Fuite, WC bouché, serrure, panne électrique : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Avant d’appeler un plombier ou un serrurier, mieux vaut savoir qui réglera la facture. La règle tient en une phrase : le locataire paie l’entretien courant et les petites réparations, le propriétaire paie ce qui relève de la vétusté, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure.
Ce que dit la loi
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant du logement et les menues réparations. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne la liste. Les réparations importantes, notamment celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure, reviennent au propriétaire.
Plomberie : qui paie quoi ?
| Situation | Qui paie |
|---|---|
| Débouchage d’un évier, d’un lavabo, d’une douche ou des WC | Locataire |
| Remplacement des joints et des colliers des canalisations | Locataire |
| Joints, clapets et presse-étoupe des robinets | Locataire |
| Joints, flotteur et joint cloche de la chasse d’eau | Locataire |
| Entretien annuel de la chaudière individuelle | Locataire, sauf clause contraire du bail |
| Fuite due à la vétusté des canalisations | Propriétaire, que le locataire doit prévenir |
| Remplacement d’un chauffe-eau ou d’une chaudière en fin de vie | Propriétaire |
| Colonne d’eau ou évacuation commune de l’immeuble | Copropriété (syndic), en principe |
Serrurerie : qui paie quoi ?
| Situation | Qui paie |
|---|---|
| Clé perdue ou abîmée : en refaire une | Locataire |
| Petites pièces de serrure (boulon, verrou) | Locataire |
| Ouverture d’une porte claquée ou après perte des clés | L’occupant, sauf assistance prévue par son contrat d’assurance |
| Serrure usée par le temps (vétusté) | Propriétaire |
| Porte et serrure après une effraction | Assurance habitation, selon le contrat |
| Porte du hall ou de l’immeuble | Copropriété (syndic) |
Électricité : qui paie quoi ?
| Situation | Qui paie |
|---|---|
| Ampoules et tubes lumineux | Locataire |
| Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles | Locataire |
| Baguettes ou gaines de protection des fils | Locataire |
| Tableau électrique vétuste ou installation dangereuse | Propriétaire, qui doit louer un logement décent |
| Anomalies relevées par le diagnostic électricité | Propriétaire |
| Panne due à la vétusté de l’installation | Propriétaire, que le locataire doit prévenir |
| Éclairage et électricité des parties communes | Copropriété (syndic) |
Le décret n° 87-712 range dans les réparations locatives le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles et ampoules. Le décret n° 2002-120 sur le logement décent impose au propriétaire une installation électrique conforme aux normes de sécurité et en bon état. Voir aussi mise aux normes électriques : ce que doit faire un propriétaire et combien coûte un électricien ?
Dégât des eaux : le rôle des assurances
Pour un dégât des eaux dans un immeuble, la convention IRSI, en vigueur depuis le 1er juin 2018, simplifie la prise en charge entre assureurs. L’assureur de l’occupant du logement sinistré gère le dossier, y compris la recherche de fuite, même sans dommage visible.
- Jusqu’à 1 600 € HT de dommages : l’assureur de l’occupant indemnise directement, sans recours contre les autres assureurs.
- De 1 600 € à 5 000 € HT : un expert unique est désigné pour le compte de tous les assureurs.
- Au-delà de 5 000 € HT : d’autres règles s’appliquent, notamment en copropriété.
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat et gardez les factures de recherche de fuite et de réparation.
Nos conseils avant l’intervention
- Prévenez le propriétaire ou l’agence dès que la panne semble liée à l’usure : chauffe-eau ancien, canalisation corrodée.
- Coupez l’eau pour limiter les dégâts, puis prenez des photos.
- Demandez une facture détaillée : elle sert de justificatif auprès du propriétaire, du syndic ou de l’assureur.
- En cas de désaccord avec le propriétaire, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Nos prix
Débouchage et recherche de fuite simple à partir de 115,50 € TTC, ouverture de porte claquée 165 € TTC, déplacement 55 € TTC en plus. Le détail est dans notre guide Combien coûte un plombier ? et sur notre page Tarifs.
Guides complémentaires
Sources : Service Public, réparations locatives, décret n° 87-712 du 26 août 1987, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, convention IRSI.
Contenu vérifié par l’équipe Alpha Services • Mise à jour novembre 2026